Conditions générales de ventes
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre notre Société :
97PACK, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 882 134, dont le siège social est 4 av de Toulouse ZI Bel Air, 97450 SAINT LOUIS (ci-après dénommée « 97PACK ») ;
Et, le client-internaute (ci-après dénommé le « CLIENT ») qui effectue un achat sur le site « 97pack.re» accessible à l'adresse :
https://97pack.re/ (ci-après dénommé le « Site »).
Les ventes et commandes passées sur le Site auprès de 97PACK sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document ou correspondance émanant du CLIENT.
Le fait de passer commande auprès de 97PACK implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour 97PACK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation par 97PACK, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
COMMANDE
Pour passer commande, le CLIENT devra remplir le formulaire de commande figurant sur le Site. La commande ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par 97PACK.
Toute commande sera facturée conformément au tarif figurant sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par 97PACK.
Malgré tout le soin apporté, 97PACK ne peut garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment. En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, 97PACK substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication expresse du CLIENT à la commande.
Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stock etc...) après commande, 97PACK annulera automatiquement la commande du CLIENT et l'en informera par e-mail avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants.
97PACK se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT qui n'aurait pas payé une commande antérieure.
Les informations données par le CLIENT lors de la passation de sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, 97PACK ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les photographies, schémas ou dessins illustrant les produits ne sont reproduits qu'à titre strictement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières).
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, virement bancaire et les chèques. La facture du produit sera envoyé en PDF dans par email lors de l'expédition des marchandises.
Nos tarifs sont valables à partir du 01/01/2016 et pourront être modifiés sans avis préalable. Ces tarifs remplacent et annulent tout tarif antérieur.
REGLEMENTS
Nos produits sont payables à la commande par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTERCARD).
Tout impayé lié à un défaut de provision du compte du CLIENT ou à des coordonnées bancaires erronées communiquées par le CLIENT donnera lieu à la facturation d'un forfait de 20 € par incident de paiement.
SECURITE DES TRANSACTIONS
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter, avec une clé de 128, le numéro de la carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par la « Société » au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la « Société » des fabricants de logiciels.
Attention : pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Les navigateurs compatibles sont :
Soit Netscape Communicator version 4.0 ou les versions ultérieures.
Soit Microsoft Internet Explorer version 4.0 ou les versions ultérieures
LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts.
Livraison à la Réunion: Les frais de port sont offerts pour toute commande livrée à une même adresse et d'un montant supérieur à 200.00 €.
Toute commande comprise entre 0 à 20 kg, les frais de livraison s'élèveront à 8.00 €.
DELAIS DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.
Réunion : expéditions sous 3 jours ouvrés maximum.
En cas de retard, la responsabilité de 97PACK ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la « Société ».
RESERVE DE PROPRIETE
97PACK se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la « Société » sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
RETOUR
Nos produits voyagent aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au CLIENT de toujours vérifier son colis dès qu'il lui sera remis par le transporteur.
Nous ne saurions être tenus pour responsable d'un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison.
VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant :
§ soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : 97PACK - 4 av de Toulouse ZI Bel Air 97450 SAINT LOUIS – RÉUNION
§ soit un courrier électronique à 97@97pack.re et dans tous les cas en appelant le 06 92 05 09 60.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par 97PACK en appelant le 06 92 05 09 60.
Dans le cas où la réclamation du CLIENT serait acceptée par 97PACK, celle-ci procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l'établissement d'un avoir correspondant.
Les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT.
DROIT DE RETRACTATION
Le délai de rétraction accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 7 jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas, à l'adresse suivante :
97PACK
4 Av de Toulouse
ZI Bel Air
97450 Saint Louis
Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon étant, tels que livré(s) par les soins de 97PACK.
En cas d'annulation partielle d'une commande, 97PACK conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Toute demande à ce sujet devra être adressée à la Société 97PACK, par courrier, télécopie ou à l'adresse mail 97@97pack.re
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de 97PACK.
Le CLIENT s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et par écrit de 97PACK.
Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, 97PACK est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le signifier en écrivant à l'adresse précisée ci-après. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante :
Société MAGHO CIE COMPAGNIE/97PACK
18 ILOT 3 PAE LA MARE
97438 STE MARIE
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d'Instance ou de Grande Instance de Paris est compétent.
CONDITIONS DE VENTE SPECIFIQUES APPLICABLES AUX COMMANDES PAR FAX ET PAR COURRIER POSTAL
97PACK propose également au client de commander les produits par fax et/ou courrier postal.
En commandant les produits avec les supports susmentionnés, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par fax et courrier postal énoncées ci-après :
Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par 97PACK, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable. La commande est réputée enregistrée par la « Société », le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
La commande est réputée enregistrée par la « Société » à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint. A compter de l'enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cas de rupture de stock, 97PACK prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le client accepter d'ores et déjà , soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Prix, paiement et facturation
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, virement bancaire et le chèque.